-
1 référendum de ratification
Dictionnaire de droit français-russe > référendum de ratification
-
2 référendum
mреферендум, всенародный опрос- référendum de consultation
- référendum facultatif
- référendum législatif
- référendum obligatoire
- référendum de ratification -
3 signature
f1) подписание2) подписьapposer la signature sur... — ставить подпись..., подписывать;
certifier par signature — удостоверять подписью;
comparer [confronter] la signature — сравнивать подпись (напр. с образцом);
contrefaire la signature — подделывать подпись;
déléguer la signature — делегировать право подписи [подписания];
déposer la signature — ставить подпись, подписывать;
faire déposer la signature — отбирать образец подписи;
falsifier la signature — подделывать подпись;
honorer sa signature — выполнять взятые обязательства;
imiter la signature — подделывать подпись;
légaliser la signature — удостоверять подпись;
mettre à la signature — представлять на подпись;
munir de signature — снабжать подписью;
revêtir de signature — снабжать подписью;
sceller de sa signature — скреплять подписью;
avec signature — с правом подписи;
sous signature privée — подписанный частным лицом или частными лицами, без официального оформления
•- signature authentique
- signature autographe
- signature autorisée
- signature en blanc
- signature du contrat
- signature contrefaite
- signature définitive
- signature différée
- double signature
- fausse signature
- signature en griffe
- signature litigieuse
- signature de référence
- signature sans réserve d'approbation
- signature sous réserve d'approbation
- signature sous réserve de ratification
- signature sincère
- signature sociale
См. также в других словарях:
Referendum en France — Référendum en France France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième République … Wikipédia en Français
Référendum (France) — Référendum en France France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième République … Wikipédia en Français
Référendum en france — France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième République … Wikipédia en Français
Référendum en France — France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Référendum — Droit constitutionnel: procédé de la démocratie semi directe par lequel le peuple collabore à l élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu avec son consentement référendum constituant : celui qui porte sur l adoption ou la révision d … Lexique de Termes Juridiques
Referendum francais sur le traite etablissant une Constitution pour l'Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe … Wikipédia en Français
Référendum 2005 — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe … Wikipédia en Français
Référendum de 2005 — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe … Wikipédia en Français
Référendum du 29 mai 2005 — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe … Wikipédia en Français
Référendum français sur la constitution européenne — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe … Wikipédia en Français
Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe … Wikipédia en Français
